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Auteur : Carlos Lasarte
Catégorie : Livres anglais et étrangers,Law,Administrative Law
Broché : * pages
Éditeur : *
Langue : Français, Anglais

Se incluye en esta 19.ª edición: Real Decreto Ley 27/2012, de 15 de noviembre, de medidas urgentes para reforzar la protección a los deudores hipotecarios; LO 8/2012, de 27 de diciembre, de medidas de eficiencia presupuestaria en la administración de justicia; Ley 17/2012, de 27 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2013, en relación con los intereses de las dedudas pecuniarias; Real Decreto Ley 6/2013, de 22 de marzo, de protección a los titulares de determinados productos de ahorro en inversión y otras medidas de carácter financiero; Ley 1/2013, de 14 de mayo, de medidas para reforzar la protección a los deudores hipotecarios, reestructuración de deuda y alquiler social; Ley 4/2013, de 4 de junio, de medidas de flexibilización y fomento del mercado del alquiler de viviendas; y, finalmente, Ley 8/2013, de 26 de junio, de rehabilitación, regeneración y renovación urbanas. Desde el punto de vista jurisprudencial, deben destacarse la sentencia del TJUE, de 14 de marzo de 2013, relativa a la inadecuación entre la normativa española relativa al procedimiento ejecutivo y la protección de los consumidores reclamada por la Directiva 93/13; y, de otro lado, la STS, 1.ª, 113/2013, de 22 de febrero, relativa a los intereses usurarios.

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